A SAVOIR
Questions fréquentes
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type maison, gîte, villa, appartement, studio meublé, proposé à la location :
- à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),
- sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),
- à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.
(article D. 324-1 du code du tourisme).
Pour pouvoir être classé, un logement doit disposer au minimum :
- Une superficie de 12 m2, et 9m2 si la cuisine est séparée
- Les sanitaires à l’intérieur du logement
- Une cuisine équipée
- Etre meublé
Partant du principe que vous louez votre résidence principale, dans la limite de 120 jours par an, à une clientèle de passage ; vous n’avez pas à faire de demande d’autorisation, ni à en changer l’affectation, quelle que soit la commune où se trouve son logement (Article L.324-1-1 du Code du tourisme.)
Si vous le souhaitez, vous pouvez la faire classer comme n’importe quel autre meublé de tourisme.
Quelles que soient les conditions de location, vous devez déclarer la location de votre meublé de tourisme en mairie. Cette déclaration est obligatoire, et peut être soumise à un numéro d’enregistrement. Il convient de vérifier auprès de votre mairie.
Un classement est valable 5 ans. Passé ce délai, il convient de le renouveler pour rester classer. Le classement est une démarche volontaire et n’est en aucun cas une obligation.
Critère 111 : En matière de développement durable, le fait d’informer vos locataires sur les actions qu’ils peuvent mener pour respecter l’environnement, peut vous rapporter 3 points supplémentaire. Aussi, nous vous proposons une affiche non exhaustive d’écogestes. Pour valider le critère, vous devez la laisser à disposition dans le meublé et bien en vue de vos locataires. Nous vous donnons toute autorisation pour en disposer à votre convenance.
Pour connaitre le montant de la taxe de séjour de votre commune, rendez vous sur ce site : http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/
2020-Fiche-Loueur-en-meubleì-non-professionnel
guide pratique de la fiscalité des meublés non professionnel