Classement des Meublés de Tourisme
Cote du Midi, Carcassonne, littoral depuis Agde jusqu’au Barcarès (et Collioure avec frais déplacement), les zones naturistes du Cap d’Agde et de Leucate, les Corbières et le Minervois.
Classement selon le référentiel Atout France pour :
- Evaluer le standing de votre bien et pouvoir donner une valeur touristique à votre investissement.
- Appliquer une taxe de séjour forfaitaire au lieu d’être au pourcentage pour les non-classés. Attention, avec la hausse de 34% de la taxe de séjour, la taxe au pourcentage des non-classés peut vite devenir rédhibitoire.
- Rassurer les locataires sur les prestations présentées : Un appartement classé assure que l’appartement correspond obligatoirement à des normes reconnues en termes d’équipement, de confort, de services et d’environnement.
- Reconnaissance nationale et internationale : Sur certaines plateformes, le nombre d’étoiles est un critère de sélection. Ne pas être classé, c’est se couper d’une large clientèle potentielle, surtout pour les biens de bon standing.
- abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% dans certaines zones géographiques. (hors SCI et régime frais réel )
- exonération CFE, (Cotisation Foncière des Entreprises), sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI dotée d’une fiscalité propre.
- pour s’inscrire à l’ANCV et accepter les Chèques Vacances .
Pourquoi faire classer votre location de vacances ?
Taxe de séjour forfaitaire
Depuis janvier 2019, il est obligatoire de reverser la taxe de séjour aux collectivités locales. Elle a un coût par adulte et par nuit. Il est fixe pour les biens classés, et au % pour les non classés (pouvant aller jusqu'à 5,5% et avec une hausse de 34% en 2024).
Abattement fiscal
L’activité de loueur en meublé non professionnel est considérée comme une activité commerciale qui est soumise à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC). Le classement en étoile permet un abattement fiscal dont les taux divergent suivant la zone d'implantation de la location. Il peut aller jusqu'à 71% en zone rurale.
Adhésion chèques vacances
Avoir une location classée permet d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèque Vacances (ANCV). Certains locataires en sont bénéficiaires et choisissent leur location en fonction de ce critère.
Garantie de standing
Les locataires profitent aujourd'hui d'une offre pléthorique dans laquelle ils peuvent avoir du mal à faire leur choix. Le fait d'être "étoilé" est forcément un critère de sélection supplémentaire. Le classement est un gage de qualité car il correspond à une expertise objective. Il est d'autant plus important quand le bien meublé arrive pour la première fois sur le marché de la location. Et il est fondamental sur certaines plateformes qui en font un critère de sélection.
Exonération CFE
Le propriétaire peut être exonéré de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) s'il s'agit de son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), sauf délibération contraire de la commune.
Les critères du classement
133 critères déterminés par ATOUT FRANCE, certains obligatoires, d’autres optionnels, la plupart compensables. C’est le décompte des points qui détermine le niveau de classement, de 1 et 5 étoiles. Plusieurs prestations sont évaluées :
Equipements et aménagement
Surface de l’habitation, équipement électroménager et audio-visuel, propreté et état général, environnement extérieur.
Services aux clients
Qualité de l’accueil, location du linge de maison, des draps ; service de ménage, matériel pour bébé.
Accessibilité et écologie
Accueil des personnes à mobilité réduite, sensibilisation à l’environnement et aux réductions énergétiques et en eau, tri sélectif.
Le détail de la grille de classement établie par Atout France. C’est le support de référence commun à tous les inspecteurs du territoire français.
Vous souhaitez être classé, ou renouveler votre classement.
Contactez votre inspecteur CETIRE OCCITANIE
RAPIDE
ECONOMIQUE
FACILE
200 euros /studio
250 euros / maison jusqu’ 4 pièces
20 euros / pièce supplémentaire
La procédure pour être classé
Prise de rdv avec l'inspecteur
Vous contactez notre inspectrice pour arranger un rdv à votre convenance. Il vous enverra le contrat et le devis d'intervention par émail. Pas de fastidieux dossier à compléter ! Le paiement de la prestation peut se faire par CB (même à distance), virement ou chèque.
Si vous le souhaitez, la visite peut être effectuée en votre absence ou en présence d'un mandataire de votre choix.
Visite et expertise de la location de vacances
L'inspecteur se rend sur place pour compléter la grille de classement. A l'issue de la visite qui durera approximativement 1h30, un classement vous sera proposé. Si vous êtes d'accord, il est validé immédiatement. Si certaines prestations sont manquantes, vous aurez un délai de 15 jours pour les attester.
Rapport de classement
Le rapport de classement vous est envoyé par émail. Il est acquit pour 5 ans.
Il comprend 3 documents :
- l'avis de classement à transmettre à l'organisme collecteur de la taxe de séjour
- le document pour l'administration fiscale
- la grille de classement complétée à laisser sur place dans l'appartement.
Votre location de vacances
un gîte, un appartement, une maison, un mas, une villa….
Les obligations : superficie minimum de 12 m2, logement meublé, cuisine équipée et sanitaire à l’intérieur du logement.
